CGV et CGU

En vigueur au 01/09/2025

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nathalie Ruiz, formatrice indépendante et consultante en bilans de compétences, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de formation ou de bilan de compétences proposés par celle-ci. Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles Nathalie Ruiz fournit des prestations de formation et de bilan de compétences à ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Nathalie Ruiz, sauf dérogation préalable, expresse et écrite convenue entre les parties.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

La signature d'un devis ou d'une convention de formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Toute condition contraire posée par le client, sauf acceptation expresse de Nathalie Ruiz, sera inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

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ARTICLE 3 – MODALITÉS D'INSCRIPTION

L'inscription à une formation ou un bilan de compétences se fait par la signature d'un devis ou d'une convention de formation. L'inscription est confirmée à réception du règlement de l'acompte prévu ou de l'accord de prise en charge financière par un organisme tiers (OPCO, France Travail, etc.).

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ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Tarifs : Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature de la convention ou du devis. Ils sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable (article 293B du CGI). 

2. Modalités de paiement : Sauf conditions particulières stipulées dans la convention, les paiements se font par virement bancaire ou carte bancaire. Un acompte de 30% est exigible à la commande, le solde étant dû à réception de la facture.

3. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% par mois seront appliquées, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due (article L441-10 du Code de commerce).

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ARTICLE 5 – ANNULATION ET REPORT

1. Annulation par le client : Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si l'annulation intervient moins de 3 jours avant le début de la formation ou du bilan, Nathalie Ruiz se réserve le droit de facturer des frais d'annulation représentant 20% du montant total de la prestation.

2. Annulation par Nathalie Ruiz: Nathalie Ruiz se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation ou un bilan de compétences en cas de force majeure ou d'insuffisance du nombre de participants. Le client sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date sera proposée, ou le montant déjà réglé sera remboursé.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 : Accès au site

Le site internet propose les services suivants :
Propositions de bilans de compétences et de formations
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 2 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via un formulaire de contact.

ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 4 : Responsabilité

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ARTICLE 5 : Liens hypertextes

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ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.